Fabien L’obtention d’une autorisation est parfois requise pour la construction d’un abri de jardin. Quelles sont les règles à respecter pour un tel projet ? Faut-il déclarer son abris de jardin ? Faut-il demander une autorisation pour son abris de jardin ? Découvrez quelques éléments de réponse dans ce guide.
Avant de rentrer dans les détails, voici le détail des autorisations selon la surface de votre abris de jardin
| Surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme et emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | Permis de construire |
Source : service-public.fr
Autorisation pour abris de jardin : une déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux désigne un dossier administratif dont l’autorité compétente se sert pour vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme. Il est en général demandé lorsqu’il est question de mettre en place un projet de faible importance. Le dossier doit être fourni en deux exemplaires. Il nécessitera une instruction dont le délai s’étend sur 1 mois suivant la date du dépôt du dossier. La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans.
Si le terrain se trouve en zone protégée, il devient obligatoire d’avoir une autorisation et d’établir une déclaration préalable de travaux pour la construction d’un abri de jardin. L’emprise au sol ou la surface de plancher doit être située entre 0 et 20 m — avec une hauteur inférieure ou égale à 12 m. La création du dossier requiert le rassemblement de plusieurs documents. Devront particulièrement figurer sur la déclaration les informations indiquant entre autres la forme générale de l’abri et les matériaux à utiliser. Ces caractéristiques doivent être conformes aux règles spécifiques de chaque commune. Cette disposition s’applique aussi à la hauteur de l’abri du jardin. Même s’il a été défini un seuil général limité à 12 m, la commune peut dicter son seuil réglementaire. Vous devez donc vous approcher de la mairie pour connaître les règles à respecter. Le document à fournir est le CERFA n° 13703*06.
Un permis de construire pour de grands abris de jardin
Pour les grands abris de jardin, il vous faudra plus qu’une autorisation, il vous faudra un permis de construire. Il s’agit d’un dossier administratif permettant d’examiner le projet afin de vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme de la localité qui l’abrite. Le permis de construire est couramment sollicité pour la construction d’un projet de moyenne ou de grande ampleur. Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires. L’examen nécessite en général un délai de 2 à 3 mois à compter de la date du dépôt. Cela dépend surtout de la nature de la construction et de la zone de sa réalisation. La durée de validité du permis de construire est de 3 ans.
Ce document spécifique est requis notamment lorsque la surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse les 20 m². Les détails en ce qui concerne l’aspect de l’abri de jardin doivent paraître sur la demande de permis de construire. Le CERFA 13406*06 est le document à remplir pour obtenir le permis de construire.
Vous l’aurez compris, le calcul de la surface du plancher de votre abris de jardin sera très important pour savoir si vous avez besoin d’une autorisation. Une fois votre autorisation d’abris de jardin reçue, vous pourrez commencer l’installation.
Comment faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ?
Si vous envisagez une déclaration préalable, assurez-vous de remplir le formulaire Cerfa n°1370308 pour une maison individuelle (jusqu’à deux logements) ou le formulaire Cerfa n° 1340408 dans les autres cas. Une fois soumis, le délai d’examen est d’un mois, et si aucune réponse n’est reçue de la mairie dans ce laps de temps, cela équivaut à une approbation tacite.
Quant à la demande de permis de construire, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°1340608 pour une maison individuelle (jusqu’à deux logements) ou le formulaire Cerfa n° 1340908 dans d’autres situations. L’examen de cette demande prend deux à trois mois, selon le formulaire utilisé. Après avoir obtenu l’autorisation municipale, signalez le début des travaux en remplissant une déclaration d’ouverture de chantier.
N’oubliez pas que lors du dépôt de votre demande, il est crucial de fournir un dossier complet avec toutes les pièces requises. Un dossier incomplet entraînera une demande de complément de la part de la mairie, retardant ainsi votre projet.
La taxe d’aménagement pour les abris de jardin
La taxe d’aménagement est un prélèvement local perçu par la commune, le département et la région pour toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de plus de 5 mètres carrés.
Elle se compose de deux parties distinctes :
- la part départementale
- la part communale.
Calculée sur la base d’un montant forfaitaire par mètre carré de surface taxable, cette taxe est réévaluée annuellement en fonction de l’Indice du coût de la construction, augmentant de 7% en 2022 et de 8% en 2023.
Concernant les déclarations pour la taxe d’aménagement, elles doivent être effectuées lors du dépôt de votre déclaration préalable ou de votre demande de permis de construire. Vous fournirez les informations nécessaires au calcul des impôts en remplissant un formulaire inclus dans votre dossier d’autorisation.
L’avis de taxe est ensuite envoyé au plus tard six mois après la délivrance de votre autorisation.
