Fabien La location d’un logement signifie que le propriétaire accorde au locataire l’utilisation de sa maison pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat implique un certain nombre d’obligations dont essentiellement le paiement d’un loyer. Comme dans d’autres conventions, le manquement aux obligations peut naturellement créer un litige. Lorsque le désaccord s’installe, l’une ou l’autre partie peut agir de façon inappropriée. C’est le cas d’un changement de serrure par le propriétaire. Il s’agit d’une manœuvre d’expulsion. Mais, le propriétaire peut-il changer de serrure sans l’accord du locataire ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce point.
Est-ce que le propriétaire peut changer de serrure de manière unilatérale ?
Non, le propriétaire n’a pas le droit de changer de serrure de façon unilatérale. Par le contrat de location, le propriétaire cède la jouissance de son bien immobilier au locataire. Il demeure le propriétaire, mais il ne peut plus utiliser son logement.
Absence stricte de droit d’entrée
La Loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre le bailleur et le locataire. Elle impose au propriétaire de laisser le locataire jouir paisiblement du bien. Ainsi, même s’il est titulaire d’un titre de propriété, la location l’empêche de circuler librement dans la maison louée. Il ne possède pas d’un droit d’entrée à tout moment dans le local sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Une action nécessitant le consentement du locataire
Le propriétaire ne peut pas décider tout seul de pénétrer dans le local loué, et ce, quel qu’en soit le motif. Même si la raison de son intrusion est jugée légitime, son comportement sera quand même fautif en raison de l’atteinte à la vie privée de son locataire. Il ne peut pas s’y introduire et faire intervenir un serrurier pour changer la serrure. Toute pénétration dans le lieu exige le consentement de l’occupant.
Ainsi, si le propriétaire tient à installer une nouvelle serrure, il doit requérir l’avis de son locataire. Si celui-ci accepte, il peut entamer les travaux.
Le changement de serrure sans l’accord du locataire constitue une violation de domicile
Dans l’hypothèse où le propriétaire persiste à mettre en place une nouvelle serrure malgré le refus de son locataire, il court un grand risque. En effet, le preneur peut le poursuivre pour violation de domicile. S’il est reconnu coupable, il sera condamné à une année d’emprisonnement accompagné d’une amende de 1500 euros. C’est ce qui est prévu dans l’article 226-4 du Code pénal.
En outre, le Code civil dans son article 9 autorise aussi le locataire d’engager une procédure civile contre lui. Il pourra alors obtenir des dommages et intérêts.
La loi renforce la protection du locataire puisque les manœuvres du propriétaire sont parfois excessives.
En cas de problème, le propriétaire doit passer par les voies égales
Le projet d’installer une nouvelle serrure a toujours pour cause la volonté d’expulser le locataire. Ce dernier n’honore pas ses obligations. Lorsqu’il ne paie pas ses loyers, mais qu’il continue d’occuper les lieux, le propriétaire peut être furieux et veut l’évincer. Mais l’expulsion est soumise à des cadres strictes. Il dispose de quelques possibilités.
Essayer de résoudre le litige à l’amiable
Le propriétaire n’est pas obligé de passer au cas extrême de changement de serrure pour parvenir à ses fins. Il peut d’abord essayer de discuter avec son locataire pour négocier et fixer par exemple une date de paiement. Si cette négociation n’aboutit pas, il peut le mettre en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif de la mise en demeure est d’avertir le locataire. Cette procédure doit être déclarée au tribunal.
Régler le litige par voie judiciaire
Si après réception de la lettre de mise en demeure, le locataire ne réagit pas au bout de huit jours, le propriétaire peut le poursuivre en justice. Le locataire n’envisage même pas de se libérer de ses dettes, le propriétaire n’a pas d’autres choix. Il doit pousser la procédure plus loin s’il souhaite l’expulser.
Qu’en est-il du changement de la serrure de la part du locataire ?
En vertu de son droit au respect de la vie privée, le locataire peut en principe changer la serrure du logement loué. S’il ne souhaite pas un dérangement de la part de son propriétaire, il peut le faire. Cependant, lorsque le bail arrive à son terme, le locataire doit rendre le local à son état initial. Cela implique l’enlèvement de la nouvelle serrure et la remise en place de l’ancienne. Le propriétaire peut néanmoins laisser le nouveau dispositif. Il obtiendra alors les clés.
En tout cas, toutes les contestations relatives à l’installation d’une serrure relèvent de la libre appréciation du juge.
