Fabien Tout conducteur de voiture doit obligatoirement disposer d’un contrôle technique. C’est un examen qui détermine la conformité de la voiture à rouler légalement sur la voie. Ainsi, un propriétaire de véhicule de moins de 3,5 tonnes (sauf les voitures sans permis et les 2 roues) qui ne dispose pas de ce certificat est soumis à des sanctions.
Pour rappel, le contrôle technique s’effectue tous les 2 ans, sauf la première visite qui a lieu 6 mois après la date de mise en circulation du véhicule.
Quels sont les risques liés à l’assurance en cas de défaut de contrôle technique ? Focus.
Dois je avoir un contrôle technique à jour pour avoir une assurance auto ?
La preuve du contrôle technique n’est pas demandé par les assurances auto. Il n’y a pas de lien entre le contrat de votre assurance auto et la fin de validité de votre certificat de contrôle technique de votre véhicule.
Mais cette information est disponible sur le certificat d’immatriculation sur lequel vous verrez le dernier certificat du contrôle technique.
Il n’est pas obligatoire de déclarer à sa compagnie d’assurance son contrôle technique pour sa voiture. Cependant, il est important de vérifier si le contrat d’assurance automobile inclut une clause d’exclusion pour les défauts de contrôle technique, qui pourrait empêcher l’indemnisation du conducteur en cas d’accident.
Si un accident survient et que le défaut de contrôle technique est susceptible d’en être la cause, il est impératif de le signaler à son assurance automobile. Ne pas le faire peut entraîner une réduction ou suppression des garanties d’assurance, selon la décision de l’assureur.
Quels impacts sur l’assurance auto en cas d’accident ?
En cas d’accident non responsable
Si vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable, c’est l’assurance du conducteur en faute qui se chargera des dommages du sinistre. Il s’occupe de tous les frais inhérents à son erreur. Que votre voiture soit en défaut de contrôle technique ou pas, vous serez indemnisé au titre de la Responsabilité civile (assurance au tiers). Les assurances ne pourront pas remettre en question le fait que vous roulez sans contrôle technique ne soit pas à jour.
En cas d’accident responsable
Si vous êtes responsable de l’accident, votre assurance auto devra toujours payés les sommes dues à un tiers, que ce soit des dommages physiques ou matériels comme la réparation de sa voiture. Votre assurance ne pourra pas vous demander de rembourser les sommes versés.
En revanche, si vous êtes l’auteur de l’accident votre assureur peut décider de vous couvrir sous certaines conditions. L’absence du contrôle technique peut entraîner un refus ou une réduction d’indemnisation de vos dommages. Si ce dernier fait partie des exclusions de garantie, l’étendue de vos garanties (assurance tous risques, garantie conducteur) sera diminuée, voire annulée. De plus, vous allez prendre en charge vous-même les dommages matériels et corporels. Si aucune mention n’est soulignée dans votre contrat, vous serez couvert pas votre assureur. Prenez donc le soin de toujours faire votre contrôle technique en temps et en heure.
Contrôle technique pas fait : quelles sanctions et conséquences ?
Quel que soit le type de véhicules, le contrôle technique est une disposition légale obligatoire selon l’article R323.1 du code de la route. Qu’il soit volontaire, dû à un retard ou à un simple oubli, un contrôle technique pas fait est suivi de sanctions. En effet, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende en cas vérification des forces de l’ordre. Cette pénalité s’élève à un montant forfaitaire de 135 € et doit être payée dans les 45 jours suivant l’infraction. Néanmoins, elle peut être minorée, voire majorée.
Lorsqu’elle est minorée, vous devez payer un montant de 90 € dans les 3 jours qui suivent. En revanche, si vous dépassez les 45 jours, elle devient majorée. Vous payez une somme comprise entre 375 € à 750 € selon l’ampleur du retard. Toutefois, sachez que l’amende incombe uniquement le propriétaire du véhicule et non le conducteur. Vous risquez aussi la saisie de votre carte grise, ce qui entraîne l’immobilisation de votre voiture. Par ailleurs, les autorités vous remettront une fiche de circulation provisoire vous permettant de réaliser la visite technique de votre voiture. Cet agrément a une durée de 7 jours. Si vous excédez ce délai, votre véhicule sera entreposé à la fourrière.
Vous pourrez récupérer votre carte grise dès que vous aurez ramener la preuve de votre passage au contrôle technique.
