Fabien À partir du moment où deux parties conviennent une collaboration, on doit établir un contrat. Qu’il s’agisse d’un travail, d’une vente ou d’une location, il faut toujours élaborer un accord écrit ou verbal. Cela encadre les droits et les obligations de chacun. Ceci est valable en matière de location pour garage, box et place de parking, le propriétaire comme le locataire a intérêt à passer un contrat.
Cependant, si c’est la première fois que l’on élabore un tel acte, on peut rencontrer des difficultés. Si vous cherchez un modèle de contrat de location pour garage et parking, voici quelques infos à retenir.
Bail de parking et de garage : quelle est la loi applicable ?
Le premier point à considérer lors de la rédaction de tout contrat est de savoir la loi qui s’applique. En principe, le bail de parking, de garage ou de box est régi par le Code civil. Mais il existe une différence entre un garage loué avec ou sans logement.
Tout d’abord, lorsque le propriétaire met en location uniquement le box pour servir de garage, le contrat est sous le coup des articles 1708 et suivant du Code civil. Il s’agit des règles communes de louages.
Par contre, lorsque le garage est loué avec un appartement, le locataire va y vivre. Dans ce cas, la location sera qualifiée de bail d’habitation et soumise à la loi du 6 juillet 1989. Le droit de résiliation du propriétaire est limité.
Pour bien élaborer votre convention, il faut tenir compte de ces lois applicables. Vous pouvez mettre toutes vos conditions en respectant les dispositions des textes.
Faut-il établir un écrit pour le contrat de location de garage ou parking ?
Le contrat de location de parking peut être effectué par écrit ou de façon verbale. Dans les deux cas, il sera valable. Toutefois, il est plus diligent d’opter pour une convention écrite afin de faire face aux éventuelles contestations ultérieures. Un contrat rédigé et signé par le locataire et le bailleur est constitutif de preuves pour l’un comme pour l’autre. Généralement, c’est le propriétaire qui rédige le contrat, mais le locataire peut également demander l’ajout de certaines dispositions.
Que doit contenir le contrat de location de parking et de garage ?
Pour que l’acte soit valable, il doit contenir certaines mentions, allant de l’identification jusqu’à la définition des obligations du locataire.
L’identification des parties et de l’objet du bail
Le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire ainsi que du locataire doivent figurer en premier dans le contrat. Le local faisant l’objet de la location ne doit pas non plus être omis. De quel garage s’agit-il ? Il faut donc indiquer son emplacement et sa désignation.
La durée de la location et les causes de résolution
Les parties peuvent fixer librement la durée du contrat. Ils décident aussi des causes de la résolution et des conditions de celle-ci. Par exemple, un non-paiement du loyer au temps convenu peut entraîner la résiliation du bail. Le contrat peut prévoir la tacite reconduction.
Le loyer et les charges
Tout d’abord, il faut fixer le montant du loyer, le mode et le moment de son paiement. Il faut de plus déterminer les charges qui pèsent sur le locataire.
Puis, le mode de révision du loyer doit aussi être précisé. Par exemple, il est possible de définir le moment pour procéder à une révision de loyer.
Si les deux parties prévoient un dépôt de garantie, il faut par ailleurs indiquer son montant.
Les obligations du locataire
Les entretiens locatifs, la destination du lieu, les interdictions faites au locataire doivent aussi être citées dans le contrat. Par exemple, le propriétaire peut interdire le stockage d’huile dans la propriété.
Enfin, le locataire doit souscrire une assurance pour couvrir tous les risques locatifs.
Modèles et exemples de contrat de location pour parking et garage
Remplacez les X par vos informations
I. DESIGNATION DES PARTIES
Le contrat est conclu entre les deux parties désignées ci-dessous :
Nom et prénom, ou dénomination du bailleur / adresse ou siège social / numéro de téléphone / adresse électronique
Dénommé ci-après « le bailleur » ;
Nom et prénom, ou dénomination du ou des locataires / adresse ou siège social / numéro de téléphone / adresse électronique
Dénommé ci-après « le locataire » ;
II. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location du
| Rayer les mentions inutiles : parking / garage / box / |
| Situé : |
| Désigné par le numéro ou la lettre : |
| D’une surface de : |
| Ajouter un descriptif précis au besoin : |
Dénommé ci-après « le local » ;
III. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à partir du X pour une durée de X mois.
Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire et le bailleur peuvent résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de X mois, sans justification d’aucun motif.
IV. PRIX ET CHARGES
Le montant mensuel du loyer est fixé à X € soit X euros (en lettres) par X.
Le premier loyer est dû à partir du XX/XX/XXXX, son montant est de X €.
Il est versé ce jour par le locataire au bailleur.
Les charges provisionnelles sont de à X € soit X euros (en lettres) par X. Elles seront régularisées annuellement. Les charges qui peuvent incomber au locataire seront payées par le locataire.
Le paiement s’effectue par avance, par virement bancaire sur le compte du bailleur le X de chaque mois.
| IBAN | BIC/SWIFT |
V. REVISION DU LOYER
La révision du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.
VI.DEPOT DE GARANTIE
Le locataire verse au moment de la signature du contrat un dépôt de garantie égal à X mois de loyer, soit X € ou X € (en lettres). Le dépôt de garantie sera rendu au locataire au plus tard 2 mois après son départ, déduction faite des loyers qui resteraient à payer et des réparations locatives et sous réserve de justification de paiement des impôts locatifs. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.
VII. ACCES
Il a été remis au locataire par le bailleur __ clé(s) et ___ carte(s) magnétique(s)
VIII. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à maintenir en état le garage/box, notamment par le graissage ou huilage régulier des charnières, des glissières et de la serrure de la porte de garage.
Le parking/garage/box est loué à des fins de stationnement. Il ne peut être sous-loué sans l’accord écrit préalable du bailleur. Le parking/garage/box ne peut pas être utilisé comme local professionnel, commercial, artisanal ou atelier.
La propreté du sol et des murs du garage est de la responsabilité du locataire. Le local devra être rendu en parfait état de propreté. Aucun percement de mur, démolition ou aménagement ne peut être fait sans l’accord écrit du bailleur.
Le locataire s’engage de ne pas stocker de l’huile, de l’essence ou tout produit pouvant provoquer un incendie.
En cas de chute de neige, le déneigement de l’accès au local incombe au locataire. Tous les dommages dus au non-respect du contrat et/ou d’une utilisation non conforme par le locataire ou un tiers habilité à user du local seront imputés au locataire.
A défaut, le présent contrat sera automatiquement résilié
IX. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et quinze jours après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit.
X. ASSURANCE
L’accès au local et le stationnement du véhicule du locataire sont au risque du locataire. Le locataire est donc responsable des dommages ou pertes (vol, incendie…) causés par ces faits. Le locataire doit apporter la preuve qu’il a bien assuré le local à la demande du bailleur.
XI. VISITES
Le bailleur peut entrer dans le local à tout moment pour réparer des dégâts, en cas de danger ou pour présenter le local à un futur locataire.
Fait à X, le X,
en X exemplaires originaux, remis à chacune des parties.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Le bailleur Le locataire
Location d’un garage lié à un bail d’habitation
Le garage qui est rattaché à un logement donnant lieu à une location, doit être mentionné dans le contrat de bail en tant qu’annexe du logement. Il est soumis au droit des baux d’habitation, encadré par la loi Alur de 2014 et la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Les conditions pour la location d’un garage, qu’il soit sous la responsabilité d’un particulier ou d’un bailleur professionnel, sont les mêmes que celles du contrat de bail du logement, notamment en ce qui concerne :
- l’augmentation du loyer
- la durée du bail
- le préavis et la fin de bail
- la sous-location.
Louer un garage, place de parking ou box sans bail
Bien que la location de garage sans bail soit autorisée, il est fortement recommandé d’établir un bail pour protéger les intérêts des deux parties. En effet, un bail permet de clarifier les conditions de location et les conséquences en cas de non-respect des obligations. Il sert également de preuve de l’accord entre les deux parties.
Cependant, établir un bail peut prendre du temps et il est parfois difficile de s’entendre sur les termes. Il est donc pratique d’utiliser un modèle de bail pour garage, qui contient déjà les conditions de location standard.
Où trouver un modele de contrat de location de garage valable ?
Si les professionnels de la location connaissent tous les pièges que peuvent recéler les contrats de location, les particuliers, eux, n’y sont pas toujours préparés. En cas de difficulté, il sera alors bien difficile de faire face. Afin d’éviter tout problème avec le futur locataire de votre garage, présentez-lui un document complet et valable. Mais où trouver un modèle de contrat de bail qui réponde à vos besoins ?
Consultez un site d’experts
Pour trouver un bail de location de garage qui vous protège, rendez-vous sur le site de spécialistes en ce domaine. Certains d’entre eux vous font profiter de leur expertise et vous proposent un modele contrat location garage particulier dédié.
Pour bénéficier de leurs conseils et pour avoir accès à un document fiable, il vous suffit de créer un compte en ligne. Cela ne prend que quelques minutes. C’est ce que vous propose la plateforme de juristes Rocket Lawyer, par exemple. De cette manière, vous aurez la possibilité de rédiger votre contrat de location de garage en ligne en toute sérénité. Vos documents juridiques seront ensuite conservés et vous pourrez les consulter à loisirs sur Smartphone ou sur votre ordinateur.
