Fabien Chaque propriétaire peut construire et installer en toute liberté une clôture de sa maison ou de son jardin. C’est un moyen de protéger la propriété des éventuelles intrusions extérieures, mais aussi d’en faire une délimitation. La clôture de jardin joue également un rôle non-négligeable en décoration extérieure. Elle assure l’esthétique de votre habitation. Une telle initiative est, d’ailleurs, un droit reconnu par le Code civil français.
En principe, vous pouvez ériger une clôture à votre guise, selon vos envies et votre budget. Cependant, quelques contraintes s’imposent avant et pendant l’exécution des travaux. Il faut respecter les règles en vigueur. Quelle est la réglementation pour l’installation d’une clôture de jardin ? Si vous projetez de clôturer un jardin, découvrez ici les normes qu’il faut suivre.
Quelle loi régit la clôture de jardin ?
Pour déterminer les règles régissant la clôture de jardin, il faut se référer au Code civil. Son article 647 traite de manière générale la clôture. Cet article souligne que construire une clôture est un droit tout en précisant les caractéristiques à observer. Au niveau local, les communes sont libres de compléter cette disposition générale conformément à leurs besoins.
Depuis 1986, le permis de construire n’est plus une obligation pour ériger une clôture.
Les normes d’urbanismes
Ce sont les premières obligations à prendre en compte pour votre projet de clôture de jardin. La liberté de clôture est la règle. Cependant, certaines formalités sont exigées dans certains cas précis.
La déclaration préalable de travaux ou DP
Une telle déclaration est nécessaire tout d’abord lorsque le mur à édifier mesure plus de 2 m. Puis, lorsque votre propriété se trouve dans un secteur délimité par un PLU ou sur un champ visible d’un bâtiment historique ou encore dans un espace sauvegardé. Ensuite, quand la commune concernée réclame la déclaration.
Le cahier des charges
Vous devez vous informer en consultant les cahiers de charges lorsque votre maison se situe au sein d’un lotissement. Les renseignements tels que les matériels et la hauteur du mur y sont indiqués. Il faut les respecter.
L’article 663 du Code civil
À défaut de règlements locaux, l’article 663 du Code civil va aussi jouer. Quand la commune en question compte moins de 50 000 habitants, il faut élever une clôture de jardin égal ou supérieur à 2,60 m. Si votre propriété se place dans une commune à plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale à respecter est de 3,20 m.
Les normes de clôture liées au voisinage
La question de clôture engendre souvent un problème avec le voisinage, notamment un litige au niveau de la limite de la propriété. C’est justement pour pallier cette loi que la loi encadre tout projet de clôturer un terrain. Le but est le respect de la propriété voisine.
La mise en place de bornes pour préparer l’installation d’une cloture
Borner votre propriété est essentiel, car c’est le moyen légal pour connaître la limite exacte de votre terrain. C’est après uniquement que vous pouvez décider du type de clôture à édifier.
Tout d’abord, vous pouvez construire une clôture privative, c’est-à-dire que le mur se trouve intégralement dans votre part de propriété. Il n’empiète pas le domaine voisin. Dans cette hypothèse, vous assurez la totalité des frais pour édifier la clôture, mais aussi pour l’entretenir.
Puis, rien ne vous empêche de négocier avec votre voisin et d’élaborer une clôture mitoyenne. Elle va alors empiéter une partie du terrain voisin, notamment sur le milieu de la ligne de séparation. De plus, c’est avantageux, car vous allez partager les charges relatives à l’édification de la clôture et de son entretien.
Le respect des servitudes
La construction d’une clôture est un droit. Toutefois, vous devez respecter les servitudes liées à la propriété. C’est le cas d’une servitude de passage si la propriété voisine est enclavée. Il en est ainsi également de l’écoulement des eaux.
Si la clôture à ériger se place en bordure de la voie publique, il faut s’informer auprès de la commune. En effet, il arrive qu’elle impose une certaine distance.
Les normes liées aux matériaux d’une clôture de jardin
En principe, vous êtes libres de choisir les matériaux pour construire votre clôture de jardin. Néanmoins, il existe des communes qui mettent en place des contraintes au niveau des matériaux et parfois de couleurs. Elles ont alors leurs propres normes d’urbanismes qu’il faut respecter. Par exemple, une commune peut exiger un mur en pierre, en grillage ou en bois. Si la construction doit être colorée, elle peut par ailleurs imposer la couleur. Elle peut enfin réclamer certaines caractéristiques en fonction des besoins de la localité.
Dans tous les cas, il faut voir le plan local d’urbanisme ou la carte communale pour s’informer de la réglementation des clôtures de jardin et toutes les normes à respecter.
